CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services proposés par Skrib Solutions, entreprise de secrétariat indépendant pour particuliers et professionnels, établie en France, dont le siège social est situé à Guiche, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 952109551.
2 Prestations de services
Les prestations de services proposées par Skrib Solutions sont celles qui figurent sur le site internet de l’entreprise ou sur le devis établi pour le client. Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet ou sur le devis. Les prestations de services sont réalisées selon les conditions prévues dans le devis accepté par le client. Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail de l’entreprise.
3 Commande et paiement
Le client peut passer commande par mail ou par téléphone. Le paiement s’effectue à 30 jours par chèque ou virement bancaire.
4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
5 Responsabilité
La responsabilité de Skrib Solutions est limitée aux obligations prévues dans le devis accepté par le client. Skrib Solutions ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires, de profits ou de clientèle. La responsabilité de Skrib Solutions ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.
6 Propriété intellectuelle
Les documents et éléments fournis par le client pour la réalisation des prestations de services restent sa propriété. Skrib Solutions est autorisée à les utiliser uniquement pour la réalisation des prestations de services pour le client.
7 Confidentialité
Skrib Solutions s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la réalisation des prestations de services.
8 Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente et de la réalisation des prestations de services sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre Skrib Solutions et le client. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable du client. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978